LIBERATION DE MANAL ET DE NOUR

Peine purgée par Manal

Manal purge une peine de 50 mois. Officiellement, elle a été accusée de tentative de meurtre avec préméditation. Les détails de son dossier montrent qu’elle a été impliquée dans le transport d’armes. Cette tentative a échoué et elle n’a pas récidivé ni ne fut impliquée dans la planification d’aucune action délictueuse. Le juge militaire israélien, qui a jugé son cas, précisait dans le rendu de jugement :

« Son rôle dans la planification était mineur et insignifiant et elle ne détenait aucune information sur la tentative… elle s’est jointe à une étape très tardive de la préparation… nous devons avoir pitié de son fils qui est né dans une situation très dure et qui passera ses premières années en prison… Manal n’a pas participé à la planification… elle n’est ni membre ni ne soutien aucune organisation… elle n’est affiliée à aucune faction politique, elle n’a jamais pris part ni n’a été accusée d’aucun délit dans le passé »

En dépit de ces commentaires et des faits la concernant, le tribunal militaire de Shemron a décidé de la condamner à la peine de prison maximale prévue pour ce type d’accusation. L’administration pénitentiaire de la prison de Telmond n’a apporté à Manal et à Nour (son bébé né en détention ndt) aucun des soins médicaux dont ils avaient besoins, ils n’ont même pas fournit de lait pour Nour alors que celui de Manal étant insuffisant pour le nourrir.

Les juridictions

Les procédures d’application des peines, le traitement des détenus et des prisonniers palestiniens des Territoires Occupés Palestiniens, dépendent de l’armée d’occupation. C’est le commandant militaire de chaque région des Territoires Occupés Palestiniens - la Cisjordanie et la bande de Gaza, qui émet les ordonnances militaires qui sont appliqués dans sa juridiction. En dépit de l’augmentation des pouvoirs régaliens de l’Autorité palestinienne et de l’établissement de tribunaux civils palestiniens, les ordonnances militaires ont force de loi dans les Territoires Occupés Palestiniens. Devant les tribunaux, les ordonnances militaires prévalent toujours sur les lois israéliennes ou internationales. Les tribunaux militaires israéliens refusent d’appliquer les lois et conventions internationales, et aucun recours légal pour la protection de personnes sous occupation militaire ne peut être invoqué. L’application des lois internationales se fait uniquement dans les cas où elle favorise le pouvoir de l’occupant.

Les Palestiniens des Territoires Occupés Palestiniens sont soumis aux tribunaux militaires israéliens, même lors d’incidents civils, tel qu’un accident de voitures impliquant un Israélien. Les cours d’appel militaires sont le dernier recours. Le cas de Marwan Barghouti est quant à lui unique puisque son procès se tient devant un tribunal civil.

Les tribunaux militaires appliquent les lois arbitrairement et par l’usage de la force. La législation militaire est en elle-même discriminatoire. Par exemple, des aveux passés sous la torture suffisent pour condamner un enfant à plusieurs années d’emprisonnement. Les charges et les peines sont basées sur un large choix d’interprétations des règlements militaires. Ainsi un individu peut être arrêté pour avoir servi le café aux funérailles d’un membre d’une organisation déclarée illégale, sous l’inculpation de « soutien à une organisation illégale ». Dans les Territoires Occupés Palestiniens, placés sous les règlements militaires, toutes les organisations politiques sont illégales, y compris les partis politiques actuellement engagés dans les négociations de paix avec Israël.

Lois discriminatoires

Les procédures judiciaires sont différentes, pour un même délit, selon que le prévenu est Palestinien ou Israélien. Par exemple, un Palestinien peut, comme se fut le cas en août 2003, être placé en garde à vue pendant 8 jours avant d’être présenté à un juge d’instruction. Pour un citoyen israélien, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Un Palestinien peut être détenu par ordre d’un juge militaire, alors qu’il ignore le motif d’accusation, pour une période initiale allant jusqu’à 90 jours, période qui peut être discontinue. Cette période peut être reconduite par un conseiller juridique pour les Territoires Occupés Palestiniens, via une cour d’appel militaire (cette forme de détention diffère de la détention administrative pour laquelle aucune charge n’est prononcée contre le détenu). Un citoyen israélien peut être détenu pour une période initiale de 15 jours, qui ne peut être reconduite qu’une fois.

Il y a d’autres exemples de lois discriminatoires, ainsi alors q’un Palestinien peut rester 60 jours après son arrestation sans visite d’un avocat, pour un détenu israélien, le délai maximum est de 15 jours.

Cette discrimination vaut également pour les peines. Comme les peines maximales autorisées dans les tribunaux civils sont considérablement moins sévères que celles requises dans les tribunaux militaires, il y a le plus souvent des différences significatives des peines prononcées pour des crimes semblables, selon que celui qui en est l’auteur est Palestinien ou Israélien. Par exemple, un Palestinien reconnu coupable d’homicide sans préméditation par un tribunal militaire est passible de la peine maximale à perpétuité ; alors qu’un Israélien reconnu coupable du même crime par une cour civile, et condamné à la prison à perpétuité, est emprisonné dans la plupart des cas pour une période maximale de 20 ans et, occasionnellement, au plus, à 25 ans.

Théoriquement, les ordres militaires envisagent la peine capitale mais elle est rarement mise en pratique. La dernière fois que la peine capitale a été prononcée contre un Palestinien, c’était en 1988, mais elle ne fut pas exécutée.

La différence des procédures pénales est renforcée par l’existence de deux systèmes de remises de peines des prisonniers. Sous le code pénal israélien, les prisonniers de droits communs peuvent être libérés après avoir purgé la moitié de leur peine, alors que les Palestiniens jugés selon les règlements militaires ne peuvent faire appel pour mise à l’épreuve qu’après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Il faut préciser que les détenus palestiniens bénéficient rarement de remise de peine. Les Palestiniens sont distincts et inégaux devant la loi. Ils sont soumis à des codes pénaux et à des tribunaux différents des Israéliens, et l’application de la loi est systématiquement discriminatoire.

Description des crimes

En plus des détentions administratives autorisant la détention de tout Palestinien, des interprétations extrêmement floues pour des « raisons sécuritaires », de l’application arbitraire de la loi, les définitions des crimes dans la législation israélienne sont autant de points ambigus, sujets à manipulation, dont résultent le plus souvent l’augmentation des condamnations et l’emprisonnement pour les Palestiniens. Par exemple, participer à une exposition artistique au profit d’une organisation charitable proche du mouvement Hamas est considéré comme un crime « d’association de terroriste ». Porter ou accrocher un drapeau palestinien est un crime en soin selon les règlements militaires israéliens. Enlever les poubelles mises au milieu de la rue par des soldats israéliens, après leur départ, est un autre crime. Tirer en l’air à l’occasion d’un mariage, forme traditionnelle de célébration, est considéré comme constituant un danger pour la sécurité nationale d’Israël, en dépit du fait que cela puisse se passer dans des zones administrées par l’Autorité Palestinienne (Zone A). Un étudiant d’une école coranique du Hamas peut être condamné à 14 mois de prison pour sa participation à la classe. Participer à une manifestation, c’est troubler l’ordre public. Servir le café à un membre d’une association déclarée illégale peut être considéré comme un soutien à une organisation terroriste. Les Forces de sécurité nationales palestiniennes (police palestinienne, ndt) elles-mêmes sont considérées comme une association illégale.

Etudes de cas comparatives

Sana’a, âgée de 14 ans est originaire de Hébron, elle a été arrêtée après que sa sœur aînée ait tenté de poignarder un colon israélien. Elle a été déclarée coupable de tentative d’homicide avec préméditation, alors même que la cour reconnaissait que Sana’a n’avait pas mis en œuvre un plan et, dans les faits, se trouvait seule au moment de son arrestation et ne comprenait pas ce qui se passait autour d’elle. Cinq mois après son arrestation, une cour composée de 3 juges, la condamna, après 3 heures de délibération, à une peine de 1 an de prison et d’une peine suspensive de 4 ans de prison, au cas où elle commettrait un délit dans les cinq prochaines années. La cour n’a fait aucun cas de son âge, ni du fait qu’elle n’avait commis aucun acte violent. Pendant toute la journée du procès, elle n’a reçu aucun repas et ses pieds sont restés enchaînés. Ses mains étaient liées même après le départ des juges de la salle d’audience. Et son père ne fut pas autorisé à lui parler.

Nahum, 37 ans, de la colonie (par définition illégale) de Betar Ilit, a été condamné à 6 mois de travaux d’intérêt général pour avoir frappé à mort un jeune garçon palestinien de 11 ans. D’après les témoins, Nahum a tué le garçon en le frappant à la tête et en le battant avec la crosse de son fusil. Acquitté par la cour du District de Jérusalem, les plaignants ont fait appel auprès de la Cour Suprême israélienne qui l’a reconnu responsable du meurtre et l’a condamné à une peine de travaux d’intérêt général et d’une amende de 17 000 dollars.

Entre le mois de décembre 1987 (début de la première Intifada) et le mois de mars 2001, dans les Territoires Occupés Palestiniens, des colons israéliens ont tué 119 Palestiniens, dont 23 enfants de moins de 17 ans. Par d’évidents manquements à la procédure d’instruction ou plutôt par l’absence d’enquête elle-même, par les faibles peines requises par les tribunaux, la complicité du système juridique israélien avec les criminels israélien apparaît évidente, dans les cas de meurtre de Palestiniens. Sur 89 cas suivis par l’organisation israélienne des droits de l’homme, B’Tselem, durant cette période, seulement 22 cas furent reconnus coupables : 6 de meurtres, 7 d’homicides sans préméditation, 7 d’homicides involontaires et 2 pour avoir tiré sur une zone d’habitat et possession d’arme sans permis. Seulement 3 condamnations à perpétuité ont été prononcées, dont 2 furent réduites à des peines de 13 et 11 ans. Bien que les peines encourues pour les homicides sans préméditation soient de 20 ans, les 7 colons reconnus coupables de ce crime ont été condamnés à des peines allant de 6 mois à 7 ans et demi d’emprisonnement. Quand la peine moyenne pour homicide involontaire est de 3 ans, sur les 7 cas mentionnés plus haut, 5 ont été condamnés à des peines de travaux d’intérêt général et 2 à des peines de 5 et 18 mois de prison. 39 dossiers ont été classés sans aucune poursuite judiciaire.

Entre le mois de décembre 1987 et le mois de mars 2001, 115 Israéliens ont été tués par des Palestiniens dans les Territoires Occupés Palestiniens. Pour chaque cas, une enquête a été ouverte. Seulement 10 dossiers ont été clos. 33 palestiniens ont été reconnus coupables de meurtre et tous ont été condamnés à des peines de prison à perpétuité, sans possibilité de clémence ou recours à des réductions de peines. Un Palestinien a été reconnu coupable de complicité de meurtre. Aucun palestinien n’a été reconnu coupable pour homicide sans préméditation, homicide involontaire, mais tous ont été condamnés pour meurtre avec préméditation sans circonstances atténuantes. Aucun Palestinien n’a été acquitté pour avoir agi en légitime défense. Les forces de sécurité israéliennes ont tué 15 prévenus avant leur procès. Dans 22 cas, en plus de la peine de prison, la maison de la famille des prévenus a été démolie ou scellée.